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Conditions générales de ventes

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION

ET D’UTILISATION DES ENGINS MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L’ARTICLE L.321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

 

Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

 

Acquisition :

le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut le louer à un mineur de moins de 14 ans.

Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le fonctionnement des commandes.

Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :

  1. a) déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s’il s’agit de la première acquisition de l’engin, un numéro d’identification ;
  2. b) faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;
  3. c) faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive.

Conditions d’utilisation :

Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons…) ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R.331-21) ou des terrains adaptés.

Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l’exception des secteurs protégés par arrêtés municipal ou préfectoral.

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

Le port d’équipements de protection est indispensable :casque intégral composé d’une seule pièce ; vêtements de protection en matières résistante couvrant jambes, torse et bras ; gants en matière résistante ; chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.le bon état mécanique de l’engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l’assurance qu’il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l’utilisateur. S’agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

 

CONSIGNES DE SECURITE

Il est strictement interdit de rouler sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec ce véhicule non homologué sur la voie publique. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ce véhicule doit impérativement circuler sur des circuits fermés et privés et/ou des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R.331-21) ou des terrains adaptés.

Son utilisation est réservée pour l’apprentissage de la moto et la compétition sportive.

Ce véhicule est interdit à un enfant de moins de 14 ans sauf dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs et sous la responsabilité d’un adulte.

L’usage de ce véhicule la nuit est interdite car il n’est pas équipé de système de signalisation lumineux.

Cette moto est conçue pour une utilisation par un conducteur seul expérimenté. Vous ne devez en aucun cas tenter de transporter un passager. Il est obligatoire d’utiliser une remorque ou un camion pour déplacer ce véhicule sur la voie publique.

Vous devez être de nature athlétique et en bonne condition physique pour faire de la moto en toute sécurité.

Vous devez obligatoirement porter du matériel de protection, un casque agréé adapté à votre taille, des lunettes de protection, genouillères, des bottes de moto et des gants ainsi que des protections auditives. Vous ne devez jamais porter des vêtements amples qui risquent de se prendre dans les pièces en mouvement de la moto.

Un entretien régulier est primordial pour assurer la sécurité et la fiabilité de la moto.

Ne démarrez jamais la moto dans un lieu fermé à cause des effets toxiques du monoxyde de carbone. Il peut provoquer l’évanouissement et même la mort. Toujours couper le moteur lorsque vous remplissez le réservoir de carburant. Ne pas fumer, ni approcher de flamme quand vous mettez de l’essence.

Ne consommer, en aucune circonstance, de l’alcool, de la drogue ou toute autre chose qui pourrait compromettre votre utilisation de la moto.

Le propriétaire de la moto doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin.

Ne jamais retirer les protections de sécurité des parties tournantes et chauffantes.

L’usager doit tenir compte du niveau de vibration important généré par l’usage de la moto.

Ne pas utiliser de pièces qui n’ont pas été conçues pour votre moto. MECALEX MOTOS ne pouvant pas contrôler tous les autres pièces détachées et accessoires, vous êtes personnellement responsable de votre propre choix de pièces détachées, d’accessoires et de son installation.

Le non respect de l’ensemble des consignes de sécurité peut entraîner l’annulation de la garantie et peuvent causer des incidents techniques et/ou un accident occasionnant des blessures ou la mort.

 

1/ Livraisons, transport et retours :

Les commandes payées par chèque, virement, seront traitées à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront ceux de la date d’enregistrement du moyen de paiement. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, vous êtes aussitôt avisés par mail et vous pouvez librement attendre le réapprovisionnement, échanger ou demander l’annulation de votre commande.

Les colis sont envoyés après réception de votre paiement. Les pièces détachées sont livrées par Colissimo Suivi, remis avec ou sans signature.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Afin d’éviter la multiplication des frais d’expédition, nous vous conseillons de regrouper vos achats en une commande unique. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les colis sont surdimensionnés et protégés. Ils sont cependant expédiés à vos risques et périls.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas d’avarie ou de retard ce dernier devra exercer son recours contre le transporteur.

Lorsque la livraison est effectuée par MECALEX MOTOS, il appartient au client de réceptionner la marchandise, lequel à seul qualité pour formuler des réserves en cas d’avarie, de perte ou de non-conformité. Il faut absolument marquer les avaries sur le bon du transporteur sinon aucune réclamation ne pourra être prise en charges. Les réclamations ou réserves doivent être effectuées dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sauf stipulation contraire, il incombe au client d’assurer les frais et les risques de transport des biens vendus.

Si votre commande a été livrée et si pour quelque raison que ce soit vous n’étiez pas satisfait de votre produit, vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire, à compter du lendemain de la date de réception de votre colis, pour retourner les produits qui ne vous conviendraient pas. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine (emballage, accessoires, notices) en précisant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture.

Le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison vous sera effectué dans les 14 jours à partir du lendemain de la réception de votre courrier de rétractation envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Si le produit a été utilisé une décote peut être appliquée notamment pour les pneumatiques.

Les frais de mise en route et de montage ne seront pas remboursés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

 

2/ Les produits :

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MECALEX MOTOS ne pourra être engagée.

 

3/ Les commandes :

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MECALEX MOTOS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. MECALEX MOTOS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans les libellés des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4/ Les paiements :

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement. Nous ne conservons pas les données des cartes bancaires de nos clients sur notre site internet. La commande validée par le client ne sera considérée effective lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les paiements par carte bancaire s’effectueront sur un serveur bancaire sécurisé STRIPE où les informations nécessaires vous seront demandées.

 

5/ La garantie :

MECALEX MOTOS vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou importés légalement en France. Dans tous les cas MECALEX MOTOS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MECALEX MOTOS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil), et de conformité Art. 211-4 et suivants du code de la consommation. Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. (Garantie 3 mois pièces pour les véhicules non homologués) La garantie constructeur des produits commercialisés par MECALEX MOTOS ne couvre pas : – le remplacement des consommables ou pièces d’usure (batteries, ampoules, fusibles, pneu, câble, chaine…). – l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits. – les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur – les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant). Il pourra être demandé au client de renvoyer (l’envoie étant à la charge du client), les pièces défectueuses pour leur remplacement. Dans tous les cas, MECALEX MOTOS ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. En cas de refus du dit devis, des frais d’expertise pourront vous être facturés. Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.

 

6/ Les litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. MECALEX MOTOS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MECALEX MOTOS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de solutions amiables n’interrompt ni le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. En cas de litige avéré, seul le Tribunal de CAEN sera compétent.

 

7/ Les retards de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, l’acheteur se verra appliqué de plein droit des pénalités de retard au taux légal multiplié par 7 ainsi qu’une clause pénale de 20 % sur le montant des sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans les relations entre professionnels, tout retard de paiement entrainera de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

8/ Les clauses de réserve de propriété :

La Société MECALEX MOTOS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, en cas de non-paiement, la société MECALEX MOTOS se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues.

 

9/ Les informations légales :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de MECALEX MOTOS par courrier recommandé accompagné de la copie recto verso de sa pièce d’identité. De plus, MECALEX MOTOS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

10/ Acceptation des conditions générales de vente :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.